Judicial Reports, 1994-1995:Recueils Judiciaires, 1994-1995 (Volumes I and II/Tomes I Et II)
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Gebundene Ausgabe
Erscheinungsdatum
17.02.1999
Verlag
Springer NetherlandSeitenzahl
1238
Gewicht
2223 g
Auflage
1
Sprache
Englisch
ISBN
978-90-411-1165-4
The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all public Indictments, as well as Decisions and Judgements issued in a given year. It will give lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991.
The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the text of Indictments, reviews of Indictments and, where applicable, deferral requests. Thereafter the text of a public review of the Indictment pursuant to Rule 61 may follow. The publication also contains the texts of the Orders, Decisions and Judgements, as well as the separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling.
The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as a table of cases, a list of Indictments and Indictees, a table of Deferrals and of Rule 61 Procedures, as well as a table of references, facilitates the use of these volumes.
Les Judicial Reports/Recueils judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) contiennent (aussi bien en français qu'en anglais) tous les Actes d'accusation publics, ainsi que les Décisions, Arrêts et Judgements, rendus au cours d'une année donnée. Ils permettront aux praticiens du droit, universitaires et étudiants, ainsi qu'au grand public, d'accéder aisément aux travaux historiques du TPIY, lequel est habilité, en vertu de la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (1993) à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991.
Les Recueils judiciaires sont organisés de manière chronologique affaire par affaire. Sous l'intitulé de chaque affaire, on trouvera le texte des Actes d'accusation et de leur examen. Le cas échéant, les textes des demandes de dessaisissement et/ou de l'examen en audience publique d'un Acte d'accusation, conformément à l'article 61 du Règlement de procédure et de preuve, y figureront. LesRecueils contiennent aussi le texte des ordonnances, Décisions, Arrêts et Jugements, ainsi que les opinions individuelles ou dissidentes qui les accompagnent.
Les Recueils judiciaires contribueront à une connaissance plus approfondie de l'activité judiciaire du TPIY. Plusieurs annexes, tels qu'une table des affaires, une table des Actes d'accusation et des accusés, une table des dessaisissements, ainsi qu'une table des audiences dites de l'article 61 et une table des références, faciliteront l'usage de ces tomes.
All volumes of the print edition will become available in individual e-books: 9789004534087 (volume 1) - 9789004534094 (volume 2).
The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the text of Indictments, reviews of Indictments and, where applicable, deferral requests. Thereafter the text of a public review of the Indictment pursuant to Rule 61 may follow. The publication also contains the texts of the Orders, Decisions and Judgements, as well as the separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling.
The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as a table of cases, a list of Indictments and Indictees, a table of Deferrals and of Rule 61 Procedures, as well as a table of references, facilitates the use of these volumes.
Les Judicial Reports/Recueils judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) contiennent (aussi bien en français qu'en anglais) tous les Actes d'accusation publics, ainsi que les Décisions, Arrêts et Judgements, rendus au cours d'une année donnée. Ils permettront aux praticiens du droit, universitaires et étudiants, ainsi qu'au grand public, d'accéder aisément aux travaux historiques du TPIY, lequel est habilité, en vertu de la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (1993) à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991.
Les Recueils judiciaires sont organisés de manière chronologique affaire par affaire. Sous l'intitulé de chaque affaire, on trouvera le texte des Actes d'accusation et de leur examen. Le cas échéant, les textes des demandes de dessaisissement et/ou de l'examen en audience publique d'un Acte d'accusation, conformément à l'article 61 du Règlement de procédure et de preuve, y figureront. LesRecueils contiennent aussi le texte des ordonnances, Décisions, Arrêts et Jugements, ainsi que les opinions individuelles ou dissidentes qui les accompagnent.
Les Recueils judiciaires contribueront à une connaissance plus approfondie de l'activité judiciaire du TPIY. Plusieurs annexes, tels qu'une table des affaires, une table des Actes d'accusation et des accusés, une table des dessaisissements, ainsi qu'une table des audiences dites de l'article 61 et une table des références, faciliteront l'usage de ces tomes.
All volumes of the print edition will become available in individual e-books: 9789004534087 (volume 1) - 9789004534094 (volume 2).
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