La consommation dans les systèmes juridiques européen et espagnol Études sur la législation européenne et espagnole en matière de protection des consommateurs
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
28.06.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
148
Maße (L/B/H)
22/15/0.9 cm
Gewicht
238 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-04897-8
La protection des consommateurs au niveau de l'UE a été une préoccupation constante au cours des 20 dernières années. C'est pourquoi l'UE a adopté des règles telles que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (CDD) et des propositions de règlement telles que la loi commune sur les ventes (CESL). En outre, les marchés publics en ligne ont obligé les législateurs européens et nationaux à créer un cadre juridique pour protéger les consommateurs qui achètent des biens ou des services sur l'internet. Le concept de consommateur a été délimité au niveau communautaire et national à l'exclusion des personnes physiques ou morales qui achètent des biens ou contractent des services à des fins lucratives. Le problème est différent en ce qui concerne le concept d'entrepreneur, car selon la forme de conclusion dans laquelle nous nous trouvons, il acquiert une connotation différente : par exemple, détaillant, prêteur, prestataire de services, etc. Le droit espagnol de la consommation est une oeuvre en "construction permanente", principalement en raison de son adaptation constante et périodique au cadre communautaire en matière de consommation.
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