L'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé
Aus der Reihe
Collection Genevoise
-
- Französisch ausgewählt
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Paperback
Erscheinungsdatum
14.06.2012
Verlag
Schulthess Juristische MedienSeitenzahl
228
Maße (L/B/H)
22.5/15.5/2 cm
Gewicht
455 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-7255-6548-1
En s’intéressant à ' l’exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé ', l’auteur de la thèse analyse les droits de préemption immobiliers légaux
(art. 681 ss CCS), ceux de la LDFR, et ceux conventionnels (art. 216 ss CO). Il examine les différentes étapes qui conduisent à l’exercice du droit de préemption, en mettant en exergue les problèmes qui peuvent surgir, et en y apportant des solutions juridiques. Il s’arrête par ailleurs sur la question de la renonciation anticipée à
l’exercice du droit, et celle du concours entre plusieurs droits de préemption de même nature, ou de nature différente, ainsi que du concours avec les autres droits portés au Registre foncier. Finalement, le statut du droit de préemption immobilier de droit privé est examiné au regard de la Loi sur la Poursuite pour dettes et la Faillite.
(art. 681 ss CCS), ceux de la LDFR, et ceux conventionnels (art. 216 ss CO). Il examine les différentes étapes qui conduisent à l’exercice du droit de préemption, en mettant en exergue les problèmes qui peuvent surgir, et en y apportant des solutions juridiques. Il s’arrête par ailleurs sur la question de la renonciation anticipée à
l’exercice du droit, et celle du concours entre plusieurs droits de préemption de même nature, ou de nature différente, ainsi que du concours avec les autres droits portés au Registre foncier. Finalement, le statut du droit de préemption immobilier de droit privé est examiné au regard de la Loi sur la Poursuite pour dettes et la Faillite.
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