Commentaire d'arrêt - CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
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Sprache:Französisch
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Produktdetails
Format
ePUB
Kopierschutz
Nein
Family Sharing
Nein
Text-to-Speech
Ja
Erscheinungsdatum
15.02.2012
Verlag
GRINSeitenzahl
5 (Printausgabe)
Dateigröße
244 KB
Auflage
1. Auflage
Sprache
Französisch
EAN
9783656131366
Seminar paper de l'année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 12,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbone), cours: Verwaltungsrecht, langue: français, résumé: « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ».
C'est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d'Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés.
(...)
L'arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant un nouveau critère de distinction (I), celui du caractère impératif. Ce changement a un effet sur l'appréciation de la légalité des circulaires (II).
C'est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d'Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés.
(...)
L'arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant un nouveau critère de distinction (I), celui du caractère impératif. Ce changement a un effet sur l'appréciation de la légalité des circulaires (II).
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