Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Un contrôle affaibli mais nécessaire
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
29.07.2016
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
108
Maße (L/B/H)
22/15/0.7 cm
Gewicht
179 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-639-52950-0
Le contrôle de légalité est un sujet complexe. Plus une fonction qu'une activité juridique, il est difficile à évaluer. Nous avons démontré son inefficacité par son insuffisance et son hétérogénéité tout en la relativisant. Le contrôle de légalité reste une nécessité. D'un point de vue juridique, la constitutionnalité qui lui est reconnue préserve le contrôle de légalité d'une suppression facile. Le contrôle de légalité est en effet un élément essentiel d'une décentralisation réussie. Pour Géraldine Chavrier, ce contrôle représente même « une importance cardinale [qui] permet d'envisager sereinement un accroissement du pouvoir normatif local».
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