Responsabilité de l'État en cas de changement de jurisprudence en Colombie Le simple changement de jurisprudence et son application rétroactive comme phénomènes générateurs de responsabilité de l'État
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
31.07.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
84
Maße (L/B/H)
22/15/0.6 cm
Gewicht
143 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-28988-3
Le changement de jurisprudence est un phénomène fréquent et accepté dans la pratique judiciaire colombienne car, dit-on, il permet aux juges d'appliquer la loi au rythme de son évolution, l'empêchant ainsi de se pétrifier. Malgré cela, l'auteur estime que le simple changement de jurisprudence, ainsi que son application rétroactive, sont deux phénomènes qui peuvent éventuellement nuire aux droits des citoyens, auquel cas il demande s'il est possible d'attribuer une responsabilité patrimoniale à l'État.
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