Analyse de l'article 133 du code de l'enfance et de l'adolescence L'égalité de toutes les parties à la procédure, sur un pied d'égalité, conformément aux garanties constitutionnelles
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
31.08.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
72
Maße (L/B/H)
22/15/0.5 cm
Gewicht
125 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-41083-6
La nécessité d'une réforme immédiate de l'article susmentionné afin de pouvoir réformer et entrer sur un pied d'égalité, si nous parlons de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, non seulement de l'enfant pour lequel une pension alimentaire est réclamée, mais aussi des enfants qui sont en dehors du processus judiciaire, car ils sont désavantagés lorsqu'une réduction de la pension alimentaire prend effet à partir du moment où elle est résolue.
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