Les tendances décisionnelles du contentieux de la marque à l'OAPI L'apport du juge de la Commission Supérieure de Recours OAPI à la construction du droit de marque en espace OAPI. DE
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
04.08.2023
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
92
Maße (L/B/H)
22/15/0.6 cm
Gewicht
155 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-68938-6
La reproduction ou l'imitation de la marque est une pratique très courante dans le milieu des affaires. Cette reproduction ou imitation considérée comme une atteinte au droit de la marque fait l'objet de multiples contestations entre le titulaire de la marque et le concurrent. C'est un contentieux prééminent devant la commission supérieure de recours, en ce qu'il est le plus connus par la commission entre les périodes de 2000 et 2020. Ce qui justifie que nos développements soient relatifs aux tendances jurisprudentielles de la commission supérieure de recours. C'est ainsi que sont analysées et exploitées les 257 décisions rendues par la commission sur les questions du droit des marques. L'ouvrage expose donc à la lumière des dispositions de l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé de 1999 deux grandes articulations du contentieux de la marque devant la commission supérieure de recours.
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