L'usufruit de père et mère sur les enfants mineurs DE
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
24.08.2023
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
64
Maße (L/B/H)
22/15/0.4 cm
Gewicht
113 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-68919-5
Les parents disposent sur les biens de leur enfant mineur d'un droit de jouissance légale. Ce droit, qui est un usufruit, appartient aux parents en leur qualité d'administrateur légal des biens de leurs enfants. Cela signifie que les parents perçoivent les revenus du patrimoine de leur enfant mineur, à charge pour eux de satisfaire à leur entretien et à leur éducation. Le père ou la mère qui a un droit de jouissance légale, dispose des droits et pouvoirs de l'usufruitier pour la gestion des biens du mineur. Il peut donc directement bénéficier de tous les loyers, fermages, bénéfices d'un fonds de commerce ou d'une société.C'est pourquoi, l'administrateur légal qui ouvre un compte en banque au nom de l'enfant mineur et gère son compte, peut retirer seul les fonds qui y sont déposés et profiter des intérêts du capital et des primes. Cette liberté de gestion est telle, qu'il a été jugé qu'une banque n'avait pas l'obligation de se renseigner sur la destination des fonds retirés par l'administrateur légal sur le compte du mineur.
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