Orthothanasie : le testament de vie et les contrats d'assurance-vie Orthothanasie : effets du testament de vie sur les contrats d'assurance-vie dans le système juridique portugais
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
17.09.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
56
Maße (L/B/H)
22/15/0.4 cm
Gewicht
102 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-46187-6
Cette étude traite de la validité des contrats d'assurance-vie face aux testaments de vie. La promulgation de la loi 25/2012, publiée le 16/06/2012, qui réglemente les directives anticipées, les testaments de vie, permettant aux individus de disposer de leur vie en cas de maladie grave ou d'accident, et l'article 10 de ladite loi, qui prévoit la non-décriminalisation des individus qui accordent un testament de vie et souhaitent conclure un contrat d'assurance, il est entendu que les dispositions de la loi prévoient comme condition que le testament de vie doit avoir été accordé avant la conclusion du contrat d'assurance-vie. Ainsi, l'étude présentée ici s'interroge sur la validité des assurances-vie souscrites après l'adoption de cette loi et sur ses effets sur l'individu qui opte pour l'orthothanasie dans son testament de vie.
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