Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux Propositions de réforme du droit OHADA. DE
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- Französisch ausgewählt
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
02.10.2023
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
416
Maße (L/B/H)
22/15/2.5 cm
Gewicht
637 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-69242-3
Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l¿harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales.L¿analyse des sources du droit OHADA pose la question de l¿efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l¿essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l¿ordre interne.Or, lorsque le contrat s¿inscrit dans un espacequi s¿étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée.
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