Emprisonnement civil pour pension alimentaire Les répercussions pratiques de l'emprisonnement civil et les innovations procédurales apportées par le nouveau code de procédure civile
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
16.03.2024
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
72
Maße (L/B/H)
22/15/0.5 cm
Gewicht
125 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-7-27247-1
L'objectif principal de cette étude est d'analyser l'emprisonnement civil pour dettes alimentaires en tant que moyen d'exécution autorisé dans le système procédural actuel, en cas de non-respect des obligations alimentaires. En ce sens, elle abordera l'obligation alimentaire et ses particularités, ainsi que les conséquences du non-respect de l'obligation de payer une pension alimentaire. En ce qui concerne l'emprisonnement civil, le travail présentera son (in)constitutionnalité ainsi que les spécificités de cet institut, en mettant l'accent sur les changements dans le Nouveau Code de Procédure Civile. Outre la recherche bibliographique, l'étude comprend une recherche sur le terrain menée au Centre de pratique juridique et d'assistance - Bureau modèle de l'Unijuí et à l'Institut pénal de l'Ijuí afin de vérifier si ce type d'emprisonnement est une mesure efficace pour prévenir le défaut de paiement de la pension alimentaire et garantir le droit à la vie de la personne recevant une pension alimentaire, tel qu'énoncé dans la liste des droits fondamentaux de la Constitution de 1988 de la République fédérative du Brésil (CF/88).
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