Imprescriptibilité des crimes contre l'environnement Crimes en vertu de la loi n° 9.605/1998
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
07.09.2024
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
204
Maße (L/B/H)
22/15/1.3 cm
Gewicht
322 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-8-06095-4
L'inefficacité du droit pénal de l'environnement est l'une des causes de la prescription pénale. Le livre traite de la possibilité pour le système juridique d'établir l'imprescriptibilité pour certains crimes contre l'environnement naturel, qui sont typifiés dans la loi n° 9.605/98, en se limitant aux crimes les plus agressifs contre la nature. Un précepte important est la disposition constitutionnelle d'imprescriptibilité des crimes de racisme et des actions de groupes armés, civils ou militaires, contre l'ordre constitutionnel et l'État démocratique. Le Statut de Rome prévoit l'imprescriptibilité pour certains crimes. Ces cas seront analysés pour servir de base à l'étude. Les crimes environnementaux contre la nature nécessitent des sanctions plus cohérentes et la certitude d'une punition. La confiance dans l'impunité de ces crimes doit être bannie afin que de meilleures conditions de justice sociale et environnementale puissent être envisagées. L'utilisation de l'institut d'imprescriptibilité pour les crimes contre l'environnement représente une condition pour la réalisation de la loi, car elle signifie la certitude de l'application de la peine, décourageant l'opinion selon laquelle les crimes contre l'environnement sont payants.
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