L'etude Sur La Nature Juridique Qualification juridique et encadrement légal des activités minières et de carrières en République Démocratique du Congo. DE
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
23.12.2025
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
60
Maße (L/B/H)
22/15/0.4 cm
Gewicht
107 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-9-32110-8
Le présent mémoire analyse la nature juridique des droits, titres miniers et des carrières en République Démocratique du Congo, à la lumière du Code minier congolais et de ses textes d'application. Il vise à déterminer la qualification juridique de ces droits et titres, leur régime légal ainsi que leurs effets dans l'ordre juridique national. Dans un pays doté d'un potentiel minier exceptionnel, l'encadrement juridique de l'exploitation des ressources minérales constitue un enjeu majeur pour la souveraineté de l'État, le développement économique et la protection de l'environnement.L'étude met en évidence la distinction entre les droits miniers et les titres miniers, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi, la durée, la transmissibilité et les obligations imposées aux titulaires. Elle examine également le régime juridique des carrières, régi par des dispositions spécifiques bien que liées à l'activité minière. Le mémoire démontre que les droits et titres miniers ne confèrent pas un droit de propriété sur le sol ou le sous-sol, mais des droits réels administratifs, accordés sous le contrôle de l'État, détenteur de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
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