Loi contre la concurrence déloyale (LCD)
Aus der Reihe
Commentaire romand
-
- Französisch ausgewählt
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Gebundene Ausgabe
Erscheinungsdatum
18.01.2017
Herausgeber
Vincent Martenet + weitereVerlag
Helbing & LichtenhahnSeitenzahl
608
Maße (L/B/H)
25.2/17.4/4.5 cm
Gewicht
1360 g
Auflage
1
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-7190-3368-2
En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) a connu une importante révision en 2012, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. L’importance pratique de la loi en a été accrue, notamment en matière de contrôle des conditions générales. Ce premier commentaire article par article de la LCD en français tient évidemment compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de l’évolution du droit européen en la matière lorsque cela se justifie. Fidèle à l’esprit des Commentaires romands et rédigé par des spécialistes de la matière, l’ouvrage offre des réponses claires et précises, s’imposant comme une référence pour tous les praticiens du droit. Contenu : une structure systématique, avec un commentaire des dispositions de la LCD, des introductions à certains chapitres et des bibliographies spécifiques ; une bibliographie générale relative au droit suisse et au droit européen ; un index bilingue français et allemand.
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