Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
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- Französisch ausgewählt
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
18.05.2017
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
52
Maße (L/B/H)
22/15/0.4 cm
Gewicht
87 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-330-87187-8
Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.
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