La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise Avec un regard particulier sur les groupes de sociétés
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- Französisch ausgewählt
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Paperback
Erscheinungsdatum
07.08.2017
Verlag
Schulthess Juristische MedienSeitenzahl
552
Maße (L/B/H)
22.5/15.5/3.3 cm
Gewicht
879 g
Auflage
1
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-7255-8659-2
La responsabilité pénale des entités collectives est un instrument essentiel de la lutte contre la criminalité entrepreneuriale. À l’heure de l’internationalisation du crime et de l’omniprésence des multinationales, elle s’inscrit avant tout dans une perspective transnationale. Dans un tel contexte, le droit de la compétence pénale joue un rôle central.
L’analyse de la compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise commande tout d’abord d’exposer les principales problématiques relatives à l’application dans l’espace du droit pénal aux individus, en particulier la notion de lieu de commission de l’infraction, et ceci fait l’objet de la première partie de cette étude. La deuxième est vouée à l’appréhension de l’art. 102 CP, qui consacre, en droit suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise, et à l’étude de son application spatiale. Quant à la troisième partie, elle se concentre sur la compétence pénale dans le cadre d’une infraction commise au sein d’un groupe de sociétés, incarnation par excellence de l’entreprise multinationale.
L’analyse de la compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise commande tout d’abord d’exposer les principales problématiques relatives à l’application dans l’espace du droit pénal aux individus, en particulier la notion de lieu de commission de l’infraction, et ceci fait l’objet de la première partie de cette étude. La deuxième est vouée à l’appréhension de l’art. 102 CP, qui consacre, en droit suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise, et à l’étude de son application spatiale. Quant à la troisième partie, elle se concentre sur la compétence pénale dans le cadre d’une infraction commise au sein d’un groupe de sociétés, incarnation par excellence de l’entreprise multinationale.
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