L'action en dommages et intérêts en droit européen Vue d'ensemble
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
21.02.2022
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
64
Maße (L/B/H)
22/15/0.5 cm
Gewicht
113 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-4-48696-3
Le recours en indemnité est l'un des recours qui peut être introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet aux particuliers ou aux États membres qui ont subi un dommage d'obtenir une indemnisation de la part de l'institution qui l'a causé.Le recours en indemnité est une action portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il peut être introduit tant par les États membres que par les particuliers.
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