Le contentieux de l'annulation au Congo
Aus der Reihe
Harmattan Congo-Brazzaville
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Form:Einzelkauf Download
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Sprache:Französisch
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inkl. gesetzl. MwSt.Beschreibung
Produktdetails
Format
Kopierschutz
Ja
Family Sharing
Ja
Text-to-Speech
Nein
Erscheinungsdatum
02.11.2018
Verlag
L'HarmattanSeitenzahl
120 (Printausgabe)
Dateigröße
2931 KB
Sprache
Französisch
EAN
9782140104305
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entache d'illegalite, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illegal releve de la competence exclusive de la chambre administrative de la Cour supreme. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement competente pour annuler un acte administratif entache d'illegalite lorsqu'il est pris dans le domaine electoral. Elle n'est pas juge de la legalite des actes administratifs au meme titre que le juge administratif ordinaire.
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