La légalité de l'expropriation foncière sans indemnisation En Afrique du Sud : Une approche juridique internationale comparative. DE
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
31.05.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
256
Maße (L/B/H)
22/15/1.6 cm
Gewicht
399 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-05482-5
Le problème central de cette étude est qu'il n'y a pas de consensus sur la légalité de l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud à la lumière des lois internationales et régionales. Par conséquent, l'étude examine la légalité de l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud. Cette étude vise à déterminer si l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud est légale, en tenant compte des normes internationales, régionales et sous-régionales en matière de compensation. Elle cherche également à déterminer si la méthodologie proposée pour l'expropriation de terres sans compensation est conforme aux lois sous-régionales, régionales et internationales. En outre, l'étude cherche à déterminer s'il est légal et nécessaire de modifier la clause de propriété pour permettre l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud.L'étude a donné une évaluation du contexte historique qui a déclenché la question volatile de l'expropriation des terres sans compensation. L'étude a également analysé les instruments internationaux et régionaux régissant les questions relatives à l'expropriation et aux compensations.
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