L'activité Fiscale Face Aux Immunités Institutionnelles
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
03.06.2023
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
56
Maße (L/B/H)
22/15/0.4 cm
Gewicht
102 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-6-05975-2
Ce document aborde les questions relatives à l'activité fiscale face aux immunités des partis politiques, des syndicats, des institutions éducatives et de protection sociale, notamment sous le prisme des interprétations installées dans le champ jurisprudentiel et doctrinal. Cette recherche présente également un cadre juridique sur le thème abordé et son application à des cas concrets, notamment les positions adoptées par la Cour Suprême. Pour ce faire, il sera nécessaire de démontrer le système fiscal de l'État, ce qui permettra d'atteindre les raisons et les motifs qui ont conduit le pouvoir constituant à établir des immunités pour les entités en question. Enfin, les raisons et les fondements juridiques et politiques des différentes hypothèses de non-prélèvement qualifiées de constitutionnelles seront exposés, en se basant principalement sur les décisions et les interprétations de la Cour suprême.
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