Les procédures collectives d'apurement des entreprises d'assurance Étude comparative entre le droit CIMA et le droit OHADA. DE
-
- Französisch ausgewählt
Fr. 61.90
inkl. gesetzl. MwSt.,
Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
03.06.2025
Verlag
Éditions universitaires européennesSeitenzahl
128
Maße (L/B/H)
22/15/0.8 cm
Gewicht
209 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-8-82613-0
Bien que le droit OHADA soit considéré comme le droit commun des entreprises en difficulté, fournissant un cadre juridique harmonisé pour celles-ci, et qui s'intéresse également à la rationalisation des procédures collectives au sein des États membres, il n'en demeure pas moins que pour les sociétés d'assurance, ce droit ne peut s'appliquer dans sa plénitude en raison de leur spécificité. Cette spécialité est prise en charge par le Code CIMA qui a prévu un certain nombre de dispositions spéciales devant s'appliquer au redressement et à la liquidation des entreprises d'assurance.Encore faut-il rappeler que les procédures collectives s'appliquent aux entreprises qui font face à une situation financière difficile ou de cessation de paiements. Toutefois, il convient de déterminer si ces critères sont pareillement définis en droit CIMA tout comme en droit OHADA, afin de pouvoir entamer des procédures pouvant donner lieu au rétablissement de l'entreprise d'assurance ou la faire disparaitre.
Noch keine Bewertungen vorhanden
Verfassen Sie die erste Bewertung zu diesem Artikel
Helfen Sie anderen Kundinnen und Kunden durch Ihre Meinung.