L'indemnisation du préjudice corporel L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité
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Sprache:Französisch
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Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
22.04.2026
Verlag
Editions L'HarmattanSeitenzahl
186
Maße (L/B/H)
24/15.5/1.2 cm
Gewicht
333 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-2-296-11630-6
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.
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