Manuel de la procédure d'asile et de renvoi
Fr. 86.00
inkl. gesetzl. MwSt.Beschreibung
Produktdetails
Format
ePUB 3
Kopierschutz
Nein
Family Sharing
Ja
Text-to-Speech
Ja
Erscheinungsdatum
10.10.2022
Verlag
Haupt VerlagSeitenzahl
763 (Printausgabe)
Dateigröße
8492 KB
Auflage
3e édition actualisée et élargie 2022
Sprache
Französisch
EAN
9783258481852
D'autres sujets y sont aussi traités : l'établissement des faits et la vraisemblance dans la procédure d'asile, les voies de recours nationales et internationales, les nouveautés concernant les procédures de détermination de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et l'examen des obstacles au renvoi, l'application du règlement Dublin et les cas de rigueur.
Ce manuel contient en outre une présentation claire des droits et obligations qui découlent de chaque statut en matière d'asile ou de droit des étrangers ou de l'appartenance à un groupe de personnes particulier. Il couvre aussi bien les bases que les développements politiques et juridiques actuels. Il constitue ainsi un ouvrage de référence pratique et indispensable pour la pratique juridique dans le domaine de l'asile.
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